Prix de transfert

La loi sur les prix de transfert vise à réglementer les opérations commerciales et financières qui sont effectuées entre apparentés ou entre apparentés, évaluées selon le principe de pleine concurrence.

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1 Décret 232-2011: Loi sur la réglementation des prix de transfert 10 décembre 2011 Procureur Télécharger le décret 232-2011
2 Accord 027-2015: Règlement de la loi sur la réglementation des prix de transfert 18 septembre 2015 Procureur Télécharger l'accord 027-2015
3 DEI-SG-004-2016 Accord: Obligation de soumettre la déclaration informative sur les prix de transfert 27 avril 2016 Procureur Télécharger l'accord DEI-SG-004-2016
4 Accord SAR 411-2018: Procédure de détermination de l'ajustement des prix de transfert 22 octobre 2018 Procureur
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5 Décret 62-2019: Interprétation de l'article 10 du décret 232-2011 19 octobre 2019 Procureur Télécharger le décret 62-2019




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