Loi du secteur social de l'économie

Le secteur social de l'économie est défini comme l'ensemble des entreprises et organisations formées par des travailleurs qui soutiennent la primauté du travail, optent pour la propriété sociale des moyens de production et établissent que le surplus généré est un moyen d'élever le niveau de vie de ses membres. Le secteur social de l'économie est fondé sur les principes de liberté, de démocratie économique, de justice, de solidarité, d'autogestion, de participation et de pluralisme.


Dans cette section, vous trouverez les lois relatives au secteur social de l'économie avec leurs réformes respectives.

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1 Décret 193-1985: Loi du secteur social de l'économie 11 janvier 1986 Taxe Télécharger le décret 193-1985
2 Décret 53-2015: exonération de l'impôt sur le revenu pour les coopératives 29 avril 2015 Taxe Télécharger le décret 53-2015
3 Décret 92-2015: réforme des articles du décret 53-2015 14 novembre 2015 Taxe Télécharger le décret 92-2015
4 Décret 46-2016: Prolongation du mandat 27 avril 2016 Taxe
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5 Décret 131-2018: Loi de Contribution du Secteur Social de l'Economie 26 février 2019 Taxe Télécharger le décret 131-2018
6 Accord 567-2019: Règlement de la loi sur les cotisations sociales du secteur social de l'économie 25 octobre 2019 Taxe
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7 Décret 172-2019: Interprétation de l'article 17 de la loi de responsabilité fiscale Décret 25-2016
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