Loi-cadre du système de protection sociale

Son objectif est de créer le cadre juridique des politiques publiques dans le domaine de la protection sociale, dans le cadre des conventions, principes et bonnes pratiques nationales et internationales qui régissent la matière; afin de permettre aux habitants d'atteindre, de manière progressive et financièrement durable, une couverture décente, à travers la promotion sociale, la prévention et la gestion des risques que comporte la vie des personnes, en assurant des soins médicaux, la protection des les moyens de subsistance et autres droits sociaux nécessaires à la réalisation du bien-être individuel et collectif.

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- Décret 92-2014: Loi de reconnaissance des cotisations individuelles et des cotisations patronales entre les instituts publics de sécurité sociale 17 février 2015 Travail Télécharger le décret 92-2014
1 Décret 56-2015: Loi-cadre du système de protection sociale 02 juillet 2015 Travail Télécharger le décret 56-2015
2 Errata Faith: Rectification des articles Décret 56-2015 11 août 2015 Travail Télécharger Fe de Errata
3 Accord STSS 390-2015: Gradualité des contributions 10 novembre 2015 Travail Télécharger l'accord STSS 390-2015
4 Décret 77-2016: réforme des articles Décret 56-2015 21 juillet 2016 Travail Télécharger le décret 77-2016
5 Décret 106-2018: réforme des articles Décret 56-2015 22 août 2019 Travail Télécharger le décret 106-2018




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