Loi sur le salaire minimum

Son objectif essentiel est de déterminer les modalités d'application du salaire minimum et les organes chargés de son établissement, de sa surveillance, de son contrôle et de sa conformité. Ses dispositions et son application générale pour les travailleurs et les employeurs sont d'ordre public.

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1 Décret 103-1971: loi sur le salaire minimum 03 juin 1971 Travail Télécharger le décret 103-1971
2 Décret 43-97: réforme des articles du décret 103-1971 29 mai 1997 Travail Télécharger le décret 43-97
3 Décret 180-2000: ajustement salarial 20 novembre 2000 Travail Télécharger le décret 180-2000
4 Accord STSS 021-2003: ajustement salarial 29 mars 2003 Travail Télécharger l'accord STSS 021-2003
5 Accord STSS 029-2005: ajustement salarial 1 avril 2005 Travail Télécharger l'accord STSS 029-2005
6 Accord STSS 027-2006: ajustement salarial
25 mars 2006 Travail Télé
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