Loi sur la prévention du blanchiment d'argent

Son objectif est la répression et la répression du crime de blanchiment d'argent, en tant que forme de criminalité organisée, afin d'établir des mesures conservatoires, ainsi que l'application des dispositions contenues dans les conventions internationales signées et ratifiées au Honduras.

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1 Décret 301-1994: loi contre l'enrichissement illicite des fonctionnaires 07 février 1994 Procureur Télécharger le décret 301-1994
2 Décret 45-2002: Loi contre le crime de blanchiment d'argent 15 mai 2002 Procureur Télécharger le décret 45-2002
3 Décret 51-2014: décret de réforme 45-2002
21 juillet 2014 Procureur Télécharger le décret 51-2014




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