Gains en capital

Il s'agit d'un avantage qui résulte de la disposition d'une immobilisation, comme des titres, des obligations ou des biens immobiliers, lorsque le montant obtenu lors de la transaction dépasse le prix d'achat.

Non La description Date Catégorie Archiver
1 Décret 113-2011: Loi sur l'efficacité des recettes et des dépenses publiques 08 juillet 2011 Taxe Télécharger le décret 113-2011
2 DEI-SG-027-2011 Accord: retenue et procédure complète pour l'impôt sur les gains en capital 17 mars 2011 Taxe Télécharger l'accord DEI-SG-027-2011
3 Décret 278-2013: loi de régulation des finances publiques, de contrôle des exonérations et des mesures anti-évasion
30 décembre 2013
Taxe Télécharger le décret 278-2013




Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.