Il s'agit d'un avantage qui résulte de la disposition d'une immobilisation, comme des titres, des obligations ou des biens immobiliers, lorsque le montant obtenu lors de la transaction dépasse le prix d'achat.
Non | La description | Date | Catégorie | Archiver |
1 | Décret 113-2011: Loi sur l'efficacité des recettes et des dépenses publiques | 08 juillet 2011 | Taxe | Télécharger le décret 113-2011 |
2 | DEI-SG-027-2011 Accord: retenue et procédure complète pour l'impôt sur les gains en capital | 17 mars 2011 | Taxe | Télécharger l'accord DEI-SG-027-2011 |
3 | Décret 278-2013: loi de régulation des finances publiques, de contrôle des exonérations et des mesures anti-évasion | 30 décembre 2013 | Taxe | Télécharger le décret 278-2013 |