Code de procédure pénale

Le droit pénal est entendu comme la branche du droit chargée de réglementer et de concevoir les capacités punitives, c'est-à-dire de la peine, que l'État réserve à ceux qui violent les normes de coexistence ou de conduite, toujours à partir du début. de proportionnalité et d'impartialité.

Dans cette section, vous trouverez les lois avec leurs réformes respectives du Code pénal, de sa date de création (année 1999) à ce jour.

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1 Décret 9-99-E: Code de procédure pénale 30 décembre 1999 Criminel Télécharger le décret 9-99-E
2 Décret 10-2017: réforme du code de procédure pénale 28 juin 2017 Criminel Télécharger le décret 10-2017
3 Décret 97-2017: ajout d'articles 24 octobre 2017 Criminel Télécharger le décret 97-2017
4 Décret 96-2017: décret de réforme 9-99-E 18 janvier 2018 Criminel Télécharger le décret 96-2017
5 Décret 210-2017: réforme de l'article 184 du code de procédure pénale 26 avril 2018 Criminel Télécharger le décret 20-2017
6 Décret 130-2017: Code pénal 10 mai 2019 Criminel Télécharger le décret 130-2017




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