Code de commerce

Les commerçants, les actes commerciaux et les objets marchands seront régis par les dispositions du présent Code et d'autres lois mercantiles, en leur absence, par les usages et coutumes mercantiles, et en leur absence, par les dispositions du Code civil.

Les usages et usages locaux et spéciaux prévaudront sur les usages généraux.

Non
La description Date C atégorie Archiver
1 Décret 73-1950: Code de commerce 1950 Autres lois Télécharger le décret 73-1950
2 Décret 12-99: loi sur la propriété industrielle 1999 Autres lois Télécharger le décret 12-99
3 Décret 284-2013: loi pour la création d'emplois, la promotion de l'esprit d'entreprise, la formalisation des entreprises et la protection des droits des investisseurs 05 juin 2014 Autres lois Télécharger le décret 284-2013
4 Décret 36-2013: Loi sur les achats efficaces et transparents par voie électronique 05 août 2014 Autres lois Télécharger le décret 36-2013
5 Décret 149-2014: Loi sur le commerce électronique 27 avril 2015 Autres lois
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