Les commerçants, les actes commerciaux et les objets marchands seront régis par les dispositions du présent Code et d'autres lois mercantiles, en leur absence, par les usages et coutumes mercantiles, et en leur absence, par les dispositions du Code civil.
Les usages et usages locaux et spéciaux prévaudront sur les usages généraux.
Non | La description | Date | C atégorie | Archiver |
1 | Décret 73-1950: Code de commerce | 1950 | Autres lois | Télécharger le décret 73-1950 |
2 | Décret 12-99: loi sur la propriété industrielle | 1999 | Autres lois | Télécharger le décret 12-99 |
3 | Décret 284-2013: loi pour la création d'emplois, la promotion de l'esprit d'entreprise, la formalisation des entreprises et la protection des droits des investisseurs | 05 juin 2014 | Autres lois | Télécharger le décret 284-2013 |
4 | Décret 36-2013: Loi sur les achats efficaces et transparents par voie électronique | 05 août 2014 | Autres lois | Télécharger le décret 36-2013 |
5 | Décret 149-2014: Loi sur le commerce électronique | 27 avril 2015 | Autres lois | Télécharger le décret 149-2014 |