Code civil

Le droit civil est la branche du droit qui comprend des normes de type juridique chargées de réglementer les relations entre les personnes ou les biens, qui peuvent être volontaires ou forcées, physiques ou juridiques, privées ou publiques.

Non La description Date Catégorie Archiver
1 Décret 76-1906: Code de procédure pénale 08 février 1906 Civil Télécharger le décret 76-1906
2 Décret 69-1937: abrogation de l'article 232 13 mars 1937 Civil

3 Décret 104-1950: réforme des articles 619 et 621 07 mars 1950 Civil

4 Décret 37-1990: réforme de l'article 2137 11 mai 1990 Civil

5 Décret 180-1989: réforme de l'article 89 29 novembre 1990 Civil

6 Décret 161-2000: abrogation des articles 2019 et 2020 par la loi de conciliation et d'arbitrage 14 février 2001
Civil
Télécharger le décret 161-2000
7 Décret 109-2003: réforme des articles 2307 22 juillet 2014 Civil
Télécharger le décret 109-2003
8 Décret 129-2004: réforme de l'article 20137 par la loi sur le système financier 24 septembre 2004 Civil
Télécharger le décret 129-2004
Commentaires
* L'e-mail ne sera pas publié sur le site web.